Question-réponse
Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Vérifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46081">eaux territoriales</a> d'un pays étranger (ou en <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46077">zone contiguë</a>), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.
Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46069">loi du pavillon</a> qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46070">haute mer</a>.
Attention :
si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47487">devises</a>) supérieurs à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F794">faire une déclaration auprès de la douane française</a>.
Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous <span class="miseenevidence">devez impérativement</span> <span class="miseenevidence">être en possession de votre passeport</span> et de votre <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23657">permis bateau selon le type de navigation pratiquée</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1512">être arrêté et jugé</a> par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.
Où s’adresser ?
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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (pdf - 4.8 MB)
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Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligation de déclaration des sommes transportées
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Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Démarches pour déclarer un transport d'argent
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Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
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- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
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