Démarches administratives

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin d'un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

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