Démarches administratives

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15246">adoption simple</a>.

  • Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

    Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> adopté
    • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
    • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
    • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

  • Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    • Parent adoptant et enfant adopté
    • Enfants adoptifs d'une même personne
    • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
    • Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
    • Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
    • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

     À noter

    le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

  • Mariage
  • Pacs

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux
  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)