Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.

1. Demande d'accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Le notaire présente ensuite cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors <span class="expression">l'inscription hypothécaire</span>.

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>.

Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)