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Question-réponse

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> qui engagent votre <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

 Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Et aussi

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)