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Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63872">valeur nette</a> du patrimoine immobilier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
  • Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023

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Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)