Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).
Vous pouvez <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Destinée à un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
- Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
- Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges
Les ascendants concernés sont les personnes suivant :
- Vos père et mère
- Vos grands-parents
- Vos beaux-parents
Attention :
vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
- En argent (chèques, virement...)
- En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
- En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement
-
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas limité.
Exemple
Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.
La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.
Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
-
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span>.
Si votre <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :
-
<span class="valeur">11 441,49 €</span>
-
<span class="valeur">17 762,96 €</span>
-
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Votre ascendant doit <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.
Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire (articles 205 et 206)
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Argent - Impôts - Consommation
-
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)