Démarches administratives

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

  • Erreur sur le nom d'une partie
  • Contrariété entre le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
  • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

  À savoir

en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Questions ? Réponses !

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)