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Question-réponse

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a>.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

La seule exception concerne la participation au <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

  • Un héritier accepte la succession
  • Tous les héritiers renoncent à la succession

Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt.

Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52895">Domaine</a> comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Biens présents dans le logement du défunt</span>

Seul le curateur peut faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Les héritiers doivent lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine (son testament par exemple).

<span class="miseenevidence">Véhicule du défunt</span>

Les héritiers ne peuvent ni déplacer, ni vendre le véhicule du défunt. Seul le curateur peut le faire.

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Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)