Fiche pratique
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20074">l'impôt sur la fortune immobilière</a>.
Attention :
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
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Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
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Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
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Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
- Rejet de votre demande
- Remise accordée
- Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32477">tenter un recours amiable</a>.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.
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Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
Remise à titre gracieux
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Demande de remise gracieuse aux impôts
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)