Question-réponse
Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum.
Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
0,5
2
2
0,5
3,5
3
1
4
4
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1,5
6
6
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7
7
2
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8
2
8
9
2,5
9
10
2,5
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
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12
15
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13
16
3
13,5
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3
14
18
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14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
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16,5
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26
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18,5
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28
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19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également dans l'un des cas suivants :
- La rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
- Elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24409">prise d'acte de la rupture du contrat de travail</a>)
Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>.
Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> dans l'un des cas suivants :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N518">représentants du personnel</a> ou d'information de la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>
- Non-respect de la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>
- Absence de mise en place d'un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans une entreprise devant respecter cette obligation
De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu dans l'une des situations suivantes :
- En violation d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>
- En lien avec des faits de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a>
- En application d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">mesure discriminatoire</a> ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
- À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
- En violation des dispositions concernant les <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N518">salariés protégés</a>
- En violation des dispositions concernant la protection des <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2873">salariées enceintes</a>, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2265">naissance</a> ou <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2268">l’adoption</a> d'un enfant et la protection des salariés victimes d'un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N526">accident de travail ou d'une maladie professionnelle</a>
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.
L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10033">rupture de son contrat</a> et l’annulation de son licenciement.
DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)