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Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :

  • L'employeur le dispense de l'effectuer
  • Le salarié a accepté un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

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