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Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d'entretien du logement).

Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31269">certain délai</a>).

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> versé au propriétaire.

Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

  À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)