Question-réponse
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vérifié le 27/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un <span class="miseenevidence">handicap</span> et vous voulez <span class="miseenevidence">passer le permis de conduire</span> ? C'est possible si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu apte</span> par un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> lors d'une visite médicale. Les <span class="miseenevidence">épreuves</span> de l'examen du permis sont <span class="miseenevidence">aménagées</span> selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58981">troubles dys</a>...
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'âge requis</span> pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
- Être reconnu <span class="miseenevidence">apte</span> par un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2686">médecin agréé lors d'un contrôle médical</a>
Contactez le <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis.
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Des <span class="miseenevidence">sessions spécialisées</span> sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.
Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix.
<span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure <span class="miseenevidence">1h30</span>.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.
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Lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span>, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.
Un <span class="miseenevidence">temps supplémentaire</span> peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.
Si un <span class="miseenevidence">véhicule à double commande</span> adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
- Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
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Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des séances spécifiques à condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants :
- Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
- Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
- Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
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Renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
À savoir
si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
Épreuve théorique (code)
Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
- Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis
Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>.
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Épreuve pratique
Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> sont <span class="miseenevidence">libres</span> et varient selon les auto-écoles.
La <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre <span class="miseenevidence">projet professionnel,</span> vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.
- Si le handicap n'est <span class="miseenevidence">pas stabilisé</span>, la durée de validité du permis est <span class="miseenevidence">limitée</span>.
- Si le handicap est <span class="miseenevidence">stabilisé</span>, la durée de validité du permis <span class="miseenevidence">peut être permanente</span>.
À noter
les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.
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Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
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Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6)
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Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
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Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
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Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
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Pour en savoir plus
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Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
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Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
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