Démarches administratives

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Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie <span class="miseenevidence">suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.</span>

  • Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

    En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

    • Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au <span class="miseenevidence">Trésor public</span> de votre département.

      Vous devez joindre

      • la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
      • un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>
      • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

      Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au <span class="miseenevidence">préfet de département</span> le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      • la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
      • un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>
      • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

      Le préfet doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de Paris

    • Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">l'autorité de tutelle de l'établissement public</span> le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement,

      un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>

      et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

      L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

  • Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

    Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

    Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a>.

    Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

    La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

    • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
    • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Cour administrative d'appel

Pour en savoir plus

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)