Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.
Meublé d'habitation avec un bail classique | Meublé d'habitation avec un bail mobilité | Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel) | |
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> |
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Contenu du bail | <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Ameublement | La <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>. | |
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | Libre | |
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> | Revenus tirés de la location soumis :
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Taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | Possible <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Possible <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a> et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
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Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
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- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)