Démarches administratives

Question-réponse

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

  • L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

    Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>.

    Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

      À savoir

    Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

  • L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

    Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>.

    Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

    Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32675">inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée</a>.

      À savoir

    ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> ou la copie de la décision de justice désignant le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>.

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)