Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique (<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.
Où s’adresser ?
À noter
Pour la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).
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Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
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Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Commission européenne
©
Direction de l'information légale et administrative
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DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)