Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger ancien combattant de l'armée française <span class="miseenevidence">peut obtenir une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a></span>. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
  • Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
  • Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

<span class="miseenevidence">Il peut aussi acquérir la nationalité française</span>, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

Par contre, <span class="miseenevidence">l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers</span> pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense,<span class="miseenevidence"> pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel)</span>.

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Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)