Fiche pratique
Infraction routière en Europe
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les poursuites transfrontalières concernent les <span class="miseenevidence">8 infractions</span> suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les <span class="miseenevidence">sanctions</span> suivantes :
- Paiement immédiat d'une amende
- Obligation de déposer une caution
- Rétention ou suspension du permis
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un <span class="miseenevidence">courrier</span> est <span class="miseenevidence">adressé à votre domicile</span> vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
- Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
- Moyens et date de paiement de l'amende
- Procédures de recours
Les <span class="miseenevidence">règles applicables</span> sont les <span class="miseenevidence">règles du pays où vous avez commis l'infraction</span> (montant de l'amende, procédure de poursuite).
À savoir
la majorité des <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">pays européens</a> ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15097">d'infraction routière</a> à l'étranger.
Si vous commettez une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les <span class="miseenevidence">infractions suivantes</span> :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a></span>.
Le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>.
Le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à<span class="miseenevidence"> vote charge</span>.
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Peut-on être poursuivi à la suite d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52310">infraction</a> routière commise dans un autre pays de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un <span class="miseenevidence">conducteur français</span> en Europe ou un <span class="miseenevidence">conducteur européen</span> en France.
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.
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DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)