Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments <span class="miseenevidence">confiés à un notaire</span>.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Tous les <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
- Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
- Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Vous devez être héritier pour interroger le FCDDV. Certains professionnels (notaires, généalogistes) peuvent aussi interroger le fichier.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Les tarifs <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
-
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
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L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
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L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
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Direction de l'information légale et administrative
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Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
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- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)