Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a> | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. |
<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail devant être signé. |
<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a> | <span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. <span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition</a> | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
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<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a> | L'employeur doit accepter la demande de formation. |
<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE</a> | L'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise). |
<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a> | |
<a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a> |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)