Question-réponse
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services
À savoir
certaines activités sont soumises à <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.
Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1692">devenir employeur</a>.
<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).
-
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
-
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)
-
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
-
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
-
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
-
Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
-
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
-
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
-
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
-
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Urssaf
-
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)