Démarches administratives

Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous faites part à votre employeur de votre volonté de démissionner.

Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez préciser à votre employeur de revenir sur votre décision.

Votre démission est valable lorsque votre volonté de démissionner est claire et non équivoque.

Si c'est le cas, vous ne pouvez réintégrer pas votre entreprise (sauf accord de votre l'employeur).

Toutefois, en cas d'ambiguïté sur votre volonté réelle de démissionner, vous pouvez revenir sur votre démission à condition de le faire rapidement.

Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à votre employeur :

  • Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
  • Soit sous l'emprise de troubles psychiques
  • Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)

En cas de conflit sur la validité de la rétractation, vous pouvez saisir le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'homme (CPH)</a>.

Vous devez alors présenter au CPH des éléments susceptibles de prouver que vous n'aviez pas la volonté de démissionner.

Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier votre la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)