Démarches administratives

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Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

  • Élaboration du <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
  • Dérogation à la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N458">durée maximale de travail</a>
  • Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
  • Autorisation d'une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N470">Conflit</a> entre l'employeur et le salarié
  • Non respect de la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2210">réglementation</a> en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
  • <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N31146">Harcèlement</a> au sein de l'entreprise
  • Non respect de <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise

Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N518">représentants du personnel</a> qui contactent l'inspection du travail.

  À savoir

l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

 Attention :

l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12202">particulier employeur</a>. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)