Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>), à condition qu'ils n'aient pas déjà été <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17059">payés par la succession</a>.

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> (lien de parenté)
  • Justificatif du paiement de ces frais
  • Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (<span class="expression">absence d'actif successoral</span>)

Ces frais sont à déclarer comme une <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F444">pension alimentaire versée à un ascendant</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

DémarcheS en urbaniSME

Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)