Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.
Cette procédure se déroule en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span>.
- Vous devez <span class="miseenevidence">faire parvenir votre <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a></span> par courrier ou par mail au <span class="miseenevidence">bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)</span> du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
- Après réception de votre dossier, <span class="miseenevidence">le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État</span> dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire (débiteur).
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Le <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande <a href="https://www.kerlouan.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
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Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
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Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
Pour en savoir plus
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Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
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DémarcheS en urbaniSME
Depuis le 1er Janvier 2017, la CLCL est devenue compétente en matière de planification urbaine en prenant la compétence « PLU et document en tenant lieu ». Approuvé en Conseil communautaire du 19/062024, le PLUi-H est entré en vigueur le 2 septembre 2024. Le règlement et la carte graphique sont consultables sur le site de la commune. Cliquez ici pour connaître les démarches
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)