index.php?vrs=kerlouan_bzh index.php?rub=z_a_c_de_keroual&cd2=pub_aff_envoyer.1 index.php?rub=z_a_c_de_keroual&imp=  
 

Z.A.C. de Keroual

 

 

Documents

 

 

 

 

 

Articles de la presse

 - Article Télégrame du 27 avril 2011

 - Article Ouest France du 26 avril 2011

 - Article ouest France du 5 septembre 2012

 

 

 

 

Dossier de création de la ZAC

- Rapport de présentation

- Plan de situation

- Périmètre de l'opération

- Etude d'impact

- Régime de la taxe d'aménagement

- Etude ENR

Le dossier est consultable en mairie




Délibération

- 6 mai 2013





Périmètre de l'opération

Périmètre

Situation géographique

Vue aérienne

 

 

 

 

 

 

 

 

LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTÉ DE KEROUAL


Qu'est ce qu'une ZAC ?

C'est une zone dans laquelle une collectivité publique décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement de terrains en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Cette opération permet à la collectivité de maîtriser le programme d'urbanisation et notamment le contenu, la densité, la forme, et la typologie des logements. L'aménagement de la ZAC de Keroual prévoit ainsi la réalisation de constructions à usage d'habitation ainsi qu'un équipement public.

 

Historique de la ZAC de Keroual

Dans le but de développer le bourg en favorisant l'urbanisation dans le prolongement de l'existant, de densifier l'offre d'habitat et de permettre aux primo accédants de disposer d'un habitat sur la commune, le Conseil Municipal a, par délibération du 6 mai 2013 décidé de la création de la ZAC de Keroual.

 

Dès septembre 2010, la commune avait décidé de mener une réflexion concernant l'aménagement de cette zone et choisissait un assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner dans cette démarche.

Fin 2010, une équipe de maîtrise d'œuvre (Infraservices / Althis) était retenue afin de réaliser les études pré opérationnelles d'aménagement. A la suite de ces études, le Conseil municipal, le 3 juillet 2012, approuvait les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement de la ZAC et engageait la concertation préalable. cette concertation prévoyait :

            - des articles dans la presse locale

            - des articles dans le bulletin d'informations municipal

            - la mise à disposition du public des documents relatifs au projet ainsi qu'un registre destiné à recevoir les avis

            - la tenue d'une réunion publique

Aucun commentaire n'a été inscrit sur le registre et la réunion publique du 27 septembre 2012 a permis aux techniciens et à Madame le maire d'apporter les précisions sur le projet à la population présente. Parallèlement le dossier transmis à l'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'aménagement (la DREAL) bénéficiait d'un avis favorable tacite.

Sur la base de ce bilan, la ZAC de Keroual était ainsi créée par délibération du 6 mai 2013.

 

Phase actuelle de la procédure

La ZAC créée, la commune disposait de deux hypothèses :

     - la commune souhaite mettre en oeuvre elle même la ZAC en régie directe. Elle doit acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation. Elle doit financer et réaliser elle-même le programme d'aménagement.

     - la commune souhaite confier la réalisation de l'opération d'aménagement par voie de concession à un aménageur tiers. Ce dernier finance et réalise le programme d'aménagement tel que la commune l'a préalablement définit.

 

Par délibération du 29 mai 2013, le Conseil Municipal a opté pour la seconde solution et a autorisé Madame le Maire a engager une consultation permettant le choix d'un aménageur. L'avis d'appel public à la concurrence a été lancé, les candidatures des aménageurs devant parvenir en mairie pour le 25 octobre 2013. Pour information, la procédure de choix de l'aménageur se déroule de la façon suivante :

- Avis d'appel public à la concurrence (le 20 septembre 2013)

- Remise des candidatures (le 25 octobre 2013)

- Envoi d'un dossier de consultation aux candidats

- Remise des propositions des candidats

- Analyse des propositions par la commission aménagement avant engagement de la discusion

- Discussion avec un ou plusieurs candidats

- Désignation du concessionnaire par l'organe délibérant sur proposition de l'autorité compétente au vu de l'avis de la commission.

 

Conséquences de la création de la ZAC

La décision de création de la ZAC produit plusieurs effets juridiques immédiats et notamment :

     - elle permet au maire de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions, ou installations à réaliser sur des terrains compris dans le périmètre de la zone.

       - la décision de création ouvre aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la zone, le droit de mettre en demeure la commune de procéder à leur acquisition, dans les conditions et délais prévus à l'article L 2130-1 du code de l'urbanisme. (Droit de délaissement)

       - Selon l'article L 311-3 du code de l'urbanisme, la décision de création interdit aux propriétaires dont le terrain a été préempté, de bénéficier du droit de priorité visé à l'article L 213-11 du code de l'urbanisme. (droit permettant à une personne dont le terrain a été préempté de bénéficier d'une priorité pour l'acquisition de son ancien bien lorsque celui-ci est mis en vente).

 

 

 
Administration     |     Copyright © Anaximandre 2017    |     Powered by Ker-e-liamm     |     Mentions légales